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Titre | Cas d'absence de recuperation points permis |
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| Description | Un conducteur dont le nombre de points permis devient nul voit son permis invalidé. Cette invalidation ne prend acte qu'à la réception de la lettre recommandé 48SI. Le titulaire du permis de conduire à qui le permis à point a été retiré doit attendre six mois pour le repasser( 1 an en cas de récidive) Le retour au permis à point s'effectue après une visite médicale et un test psychotechnique. Les conducteurs novices en période probatoire du permis de conduire doivent repasser l'intégralité des épreuves du permis de conduire. Pour rendre possible la recuperation de son permis à point, le conducteur non novice doit (après une période de six mois d'invalidation) repasser seulement l'épreuve du code de la route.En cas de récidive, (on passe alors à 1 an d'invalidation), il doit repasser à la fois l'épreuve théorique et pratique du permis à point. Le nouveau permis est un permis probatoire à 6 points. |
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| Adresse (URL) : | recuperationpointspermis.net | |
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| Date | 2009-06-17 | |
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| Hits | 46 | |
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| Catégorie | Accueil > Cas d'absence de recuperation points permis | |
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| ID | 8 | |
| Un problème ? | ||
Recuperation points permis
Il y a deux façons de mettre en oeuvre la recuperation des points permis: soit intégralement en n'étant pas sanctionné pour une des infractions renouvelées au cours d'une periode de 3 ans, soit partiellement en suivant des stages de sensibilisation à la sécurité routière . Lorsque le conducteur se trouve dans la période du délai probatoire du permis de conduire (depuis 2004 le delais probatoire est de 3 ans pour tous nouveaux titulaires du permis de conduire- il est de 2 ans s'ils ont fait la conduite accompagnée) et qu'il a commis une infraction ayant donné lieu à un retrait de points égal ou supérieur à 3 points, il doit se soumettre à ce stage. Cette session de formation spécifique va se substituer à l'amende sanctionnant l'infraction (Code de la route, Art. L. 223-6). Les points retirés du fait de contraventions passibles d'une amende forfaitaire sont réattribués au titulaire du permis à point à l'expiration d'un délai de 10 ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive ou du paiement de l'amende forfaitaire correspondante à l'infraction (Code de la route, Art. L. 223-6, alinéa 3). La recuperation points permis est donc effective.
